Financement

En vertu des Art. 13 et 18 CCT et de l’annexe 2 CCT « Règlement relatif au financement de tâches particulières», la Commission paritaire nationale se finance de la manière suivante :

1. Contributions aux frais d’exécution et de formation
2. Droits liés aux contrats d’adhésion
3. Produit des intérêts
4. Autres recettes
   

La commission paritaire nationale (CPN) tient les comptes de la CPN selon le principe du brut. Les comptes annuels révisés sont adressés au SECO pour consultation.

Vous trouverez de plus amples informations aux art. 13 et 18 CCT ainsi qu’aux annexes 1 + 2 CCT.