Convention collective de travail (CCT)
La CCT pour la branche suisse de la carrosserie s’applique à tous les travailleuses/travailleurs et employeurs de Suisse alémanique, du Tessin et du canton de Genève conformément au champ d'application professionnel et personnel.
- Modification partielle CCT Carrosserie Art. 18.1 (55 KB)
- CCT Carrosserie 2022-2025 (DFO à partir du 01.04.2024) (1451 KB)
- CCT Carrosserie 2018 - 2021 (2513 KB)
- CCT Carrosserie 2014 - 2017, 2ème édition, avril 2016 (3539 KB)
- CCT Carrosserie 2014 - 2017 (1993 KB)
- CCT Carrosserie 2011 - 2013 (3053 KB)
- CCT Carrosserie 2006 - 2010 (827 KB)
Extension/Déclaration de force obligatoire (DFO)
Une CCT est un accord négocié et signé entre les organisations ouvrières et patronales (partenaires sociaux) pour une durée déterminée. En signant la CCT, les partenaires sociaux établissent des conditions de travail réglementées et progressistes. Dès que la CCT entre en vigueur, toutes les entreprises membres de l’association patronale et tous les membres de l’association ouvrière doivent se conformer à ses dispositions.
Pour que les mêmes normes minimales s’appliquent à tous les salarié-e-s et employeurs, le Conseil fédéral étend le champ d’application de la CCT sur requête des partenaires sociaux et après examen par le SECO. Avec l’extension du champ d’application, également nommée déclaration de force obligatoire (DFO), toutes les entreprises soumises au champ d’application de la CCT, y compris celles qui ne sont pas membres de l'association patronale, sont tenues d’appliquer les dispositions minimales en matière de salaires et de durée du travail. Il en est de même pour les entreprises étrangères opérant en Suisse et les entreprises de location de services. La DFO place ainsi toutes les parties prenantes sur un pied d’égalité en prévenant la sous-enchère salariale et sociale.