Foire aux questions / FAQ
Réponse : Parce que vous et votre entreprise êtes soumis à la CCT pour la branche suisse de la carrosserie. Votre entreprise effectue des travaux relevant de la convention collective.
Votre entreprise est également soumise quand elle n’est pas membre de l’association patronale parce que la CCT pour la branche de la carrosserie a été déclarée de force obligatoire.
Pour plus d’informations sur la force obligatoire/l’extension du champ d’application, cliquez ici.
Réponse : La quittance permet à tout travailleur syndiqué (membre du syndicat Unia ou Syna) d'obtenir le remboursement par son syndicat de la contribution aux frais d'exécution retenue sur son salaire.
Vous trouverez la quittance ici.
Réponse : Ne sont pas tenus de cotiser en vertu des art. 3.4.1 CCT
- les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur
famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le
travail - availleurs effectuant principalement des tâches administratives
- Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et
travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui
ont la compétence de décision sur des affaires importantes au
sein de l’entreprise dans son ensemble.
Les travailleurs sont également dispensés de cotiser pendant qu’ils sont à l’école de recrues.
Réponse: Non. Les contributions aux frais d'exécution et à la formation ne doivent pas être versées pendant l'école de recrues. Les mois entamés sont comptés comme des mois pleins (par ex. : début de l'école de recrues le 15 octobre. Le mois d'octobre est encore soumis à contribution. Tous les autres mois pleins d'école de recrues ne sont pas soumis à contribution).