Détermination d’assujettissement
L’art. 3.2 CCT définit les entreprises relevant du champ d’application pour les entreprises. La CPN de la carrosserie est habilitée à procéder aux déterminations d’assujettissement en vertu de l’art. 7.3 let. m CCT.
L’art. 3.2 CCT définit les entreprises relevant du champ d’application pour les entreprises. La CPN de la carrosserie est habilitée à procéder aux déterminations d’assujettissement en vertu de l’art. 7.3 let. m CCT.